December 16, 2018

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,

Honorables Députés,

Monsieur le Représentant du Président de la République,

Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs,

  • Au moment où la Guinée est consacrée comme l’un des pays les plus réformateurs dans le domaine du climat des affaires ;
  • au moment où notre pays est admis à l’initiative du G-20 du Compact avec l’Afrique qui est un outil additionnel pour accroitre l’attractivité du pays comme place privilégiée d’investissement en Afrique de l’Ouest ;
  • au moment où notre pays a obtenu du FMI un accord historique pour un nouveau programme macroéconomique taillé sur mesure par lequel la Guinée obtient une possibilité d’endettement supplémentaire non concessionnel de plus de 500 millions de dollars ;
  • au moment où notre pays a signé un accord cadre de financement de nos projets prioritaires avec la République Populaire de Chine pour 20 milliards de dollars couvrant une période d’au moins 20 ans ;

A ces moments historiques disons nous, le projet de Loi de Finances Initiale qui nous est soumis pour approbation et présenté au nom du gouvernement en séance plénière le Mercredi 1er Novembre 2017 par les Ministres de l’Economie Finances et du Budget  suivi de la présentation de la politique monétaire par le Gouverneur de la Banque Centrale, s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 21 136 545 003 001  GNF.

Il est à rappeler que l’élaboration du projet de loi de finances 2018 intervient dans un contexte caractérisé par :

  • La validation par l’Assemblée Nationale du PNDES (2016-2020) ;
  • La poursuite des travaux d’aménagement du projet hydroélectrique de Souapiti ;
  • La mise en application progressive des dispositions du nouveau cadre législatif et réglementaire des finances publiques (nomenclature budgétaire de l’Etat, comité de Politique Budgétaire, Comité d’engagement, Rapports trimestriels sur l’exécution budgétaire, Plans d’engagement, CBMT, CDMT…) ;
  • L’organisation du premier Débat d’Orientation Budgétaire ;
  • La revue annuelle des établissements publics administratifs ;
  • L’application du protocole d’accord conclu entre le gouvernement, le Syndicat et le Patronat ;
  • L’organisation des élections communales et communautaires prévues en février 2018.

Les recettes se présentent ainsi qu’il suit :

Tableau des Recettes base TOFE (en milliards de GNF)

Libellés

 LFR 2017 (1)

 PLF 2018(2)

Ecart (3=2-1)

Accroissement PLF 2018/2017 (4=3/1)

Recettes et Dons

                  15 417,40  

             19 057,82  

            3 640,42  

24%

Recettes

                  13 489,40  

             16 553,54  

            3 064,14  

23%

Secteur Minier

                    2 501,57  

               2 887,00  

               385,43  

15%

Secteur non minier

                  10 987,83  

             13 666,54  

            2 678,71  

24%

      Impôts directs

                  2 457,96

              2 985,00

               527,04  

21%

      Impôts indirects

                  7 996,00

             9 951,01

            1 955,01  

24%

     Impôts sur biens et services

                  5 738,25

              6 740,01

            1 001,76  

17%

     Impôts sur Commerce Extérieur

                  2 257,94

              3 211,00

               953,06  

42%

     Autres recettes

                     533,68

                 730,53

               196,85  

37%

Redevance d’entretien routier

                     200,99  

                259,24  

                 58,25  

29%

Dons

                  1 928,00  

             2 504,28  

               576,28  

30%

     Dons affectés

                       873,00

              1 358,28

               485,28  

56%

     Dons non affectés

                 1 055,00

              1 146,00

                 91,00  

9%

Le secteur non minier

Contre une prévision révisée de 10 988 Mds en 2017 soit un accroissement de 2 678,71   Mds (24%), les recettes fiscales non minières sont prévues pour 13 666,54 Mds en 2018. Ces prévisions concernent les impôts directs pour 2 985 Mds, les impôts sur biens et services pour 6 740 Mds, les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 3 211 Mds.

Le secteur minier

Augmentant de 385 Mds par rapport aux prévisions de la LFR 2017, les recettes attendues du secteur minier sont évaluées à 2 887 Mds dont 1 851.98 Mds de taxes sur la vente des produits miniers, 945.56 Mds d’impôts sur les sociétés minières et 89.46 Mds au titre des revenus de la propriété.

Les autres recettes passent de 534 Mds dans le budget révisé 2017 à 713 Mds en 2018, soit une augmentation de 179.32 Mds (34%).

Dons :

Les dons attendus pour 2 504,28   Mds contre 1 928 Mds en 2017 concernent les dons affectés pour 1 358,28   Mds et les dons non affectés pour 1146 Mds.

Le déficit budgétaire et financement :

Pour le déficit budgétaire de 2 438 997 425 001 Mds le Ministre des Finances est autorisé à le financer  par :

  • des emprunts pour 3 912 Mds ;
  • l’amortissement de la dette pour 1 287 Mds ;
  • le désendettement auprès du système bancaire pour 62 Mds ;
  • la réduction du niveau des autres financements non bancaires pour 123,22 Mds.

Pour l’exercice 2018, les objectifs de recettes ci-après sont assignés aux régies financières :

Direction Nationale des Impôts 

7 752,98 Mds

Direction Nationale du Patrimoine de l’Etat et Investissement Privé/Cadastre

        79,3 Mds

Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique

 2 592,7 Mds

Direction Générale de la Douane

5 919,34 Mds

Pour sa réalisation ce projet s’inscrit dans le cadre :

  • I – du maintien du déficit budgétaire et de l’endettement à un niveau soutenable en pourcentage du PIB ;
  • II – de l’augmentation des investissements publics dans les infrastructures pour soutenir la croissance et diversifier l’économie ;
  • III – de la recherche active de financements extérieurs sous forme de dons et de prêts concessionnels ;
  • IV – de la maitrise des besoins de financement budgétaire à un niveau qui permettra d’éviter d’emprunter à la Banque centrale et limiter les emprunts auprès du secteur bancaire ;
  • V – de la consolidation et l’approfondissement des efforts pour une mobilisation accrue des ressources internes ;
  • VI – de l’amélioration de l’allocation des ressources en privilégiant les services de base et les projets d’investissements aptes à impulser la croissance ;
  • VII – du renforcement de la déconcentration budgétaire ;
  • VIII – de la baisse des subventions énergétiques ;
  • IX – de la poursuite de la mise en œuvre du plan de réformes des finances publiques.

Lors de la conclusion du nouveau programme soutenu par une facilité élargie de crédit (FEC) de trois ans avec le fonds Monétaire International, les projections budgétaires ont été fondées sur :

  1. Un taux de croissance du PIB de 5,8% ;
  2. Un taux d’inflation annuel moyen de 8,2% ;
  3. Un taux de pression fiscale de 16,61% du PIB;
  4. Un déficit budgétaire prévisionnel inférieur à 3%.

Le solde de base et le solde primaire s’établissent respectivement à 548.46  Mds (0,55% du PIB) et 1471.46 Mds (1,48% du PIB) contre 153,79 Mds (0,18%du PIB) et 903,49 Mds (1,03% du PIB) en 2017. 

Honorables Députés,

Pour atteindre ces prévisions, des dispositions nouvelles sont prises notamment :

B- DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODIFICATION DU BAREME DE LA RETENUE SUR LES TRAITEMENTS ; SALAIRES ET RENTES VIAGIERES.

Article 8 : les dispositions de l’article 63 du Code Général des Impôts (CGI) sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 63 : le montant de la retenue est calculé par application au revenu mensuel imposable les taux suivants :

Pour la tranche de revenu de :

  • 0 à 1 000 000 GNF  0%
  • 1 000 001 à 3 000 000 GNF 5%
  • 3 000 001 à 5 000 000 GNF 10%
  • 5 000 001 à 10 000 000 GNF 15%
  • Supérieur à 10 000 000 GNF  20%

C-  DISPOSITIONS RELATIVES A L’ABAISSEMENT DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) – BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)- BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) ET L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE (IMF).

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :

Article 9/ les dispositions de l’article 229 du CGI sont modifiées comme suit :

Article 229 : Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieur à 1 000 francs guinéens est négligée.

Les taux de l’impôt sur les sociétés sont fixés comme suit :

  • 35% du bénéfice imposable pour les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de stockage et de distribution des produits pétroliers.
  • 30% du bénéfice imposable pour les sociétés titulaires d’un titre d’exploitation minière.
  • 25% pour les autres personnes morales.

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX –BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX.

Article 10 : les dispositions des articles 107 bis et 150 du Code Général des Impôts sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 107 bis :

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction imposable inférieure à 1 000 GNF est négligée.

Le taux est fixé à 25%

Article 150 :

Pour le calcul de l’impôt, toute fraction imposable inférieure à 1 000 GNF est négligée.

Les contribuables dont les bénéfices imposables font l’objet d’une évaluation administrative sont assujettis à un prélèvement proportionnel.

Le montant du prélèvement est calculé par application du taux de 25%

IMPOT MINIMUM FORFETAIRE (IMF) 

Article 11/ les dispositions des articles 244, 245, 246, 248, 249 et 250 du CGI sont modifiées comme suit :

Article 244 :

Les sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif sont assujetties à une imposition annuelle d’un montant égal à 1,5% de leur chiffre d’affaires de l’année précédente quels que soient les résultats d’exploitation et désignée sous le nom d’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF).

Le montant de l’IMF des grandes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 75 000 000 de GNF.

Le montant de L’IMF des moyennes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 15 000 000 GNF.

Article 245 : les dispositions de l’article 245 sont complétées comme suit :

Alinéa 6 :

Les sociétés de téléphonie, les banques et assurances et les sociétés d’importation, d’entreposage, de stockage et de distribution des produits pétroliers visées à l’article 229 nouveau du CGI.

            Article 246 :

L’alinéa 3 de l’article 246 du CGI est modifié comme suit :

La fraction de l’IMF des sociétés et entreprises relevant du régime déclaratif supérieure à 15 000 000 GNF peut être imputée sur le montant dû par les personnes morales et physiques au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, notamment au titre des acomptes provisionnels dont le versement est prévu à l’article 236 ou sur le solde de cet impôt.

Article 248 : supprimé

Article 249 : supprimé

Article 250 : supprimé

D- DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE :

Article 12: l’article 261 du Code Général des Impôts est complété comme suit :

Les propriétés bâties sont :

  • Les panneaux-réclames, affiches-écrans, ou affiches sur portatif spécial fixés au sol ou sur les bâtiments.

L’article 262 du Code Général des Impôts est complété comme suit :

Les propriétés non bâties sont :

  • Les carrières, les étangs, les salines et marais salants.

L’article 264 du Code Général des Impôts est complété comme suit :

   Pour les propriétaires personnes morales ou physiques passibles de l’impôt sur les     bénéfices dans la mesure où elles sont propriétaires des biens visés à l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI) la base d’imposition sera déterminée de la manière suivante :

  • Valeur vénale : 70% du prix de revient des immeubles et équipements ;
  • Valeur locative : 10% de la valeur vénale.

E- DISPOSITIONS RELATIVES A LA RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VÉHICULES (TUV). 

Article 13/ les dispositions de l’article 337 du CGI sont modifiées comme suit :

Article 337 :

Le produit de la Taxe Unique sur les Véhicules est reparti comme suit :

  • Part du budget national :          35%
  • Part des collectivités locales : 65% repartie comme suit :
  • Part des Préfectures et sous-préfectures : 10%
  • Part des collectivités locales : 55% 

F- DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETAXATION DU GAZ DOMESTIQUE

Article 14 : les dispositions de l’aliéna f de l’article 362 du Code Général des Impôts sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 362 : sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée  le Gaz domestique

g- les dispositions relatives aux modalités d’exécution du budget de l’Etat : restent inchangées.

Honorables Députés,

Du vendredi 3 novembre 2017 au mardi 21 novembre 2017 d’intenses débats en commissions et inter commissions avec la participation effective des ministres et leurs cadres ont abouti à :

  1. la révision de la clé de répartition du produit de la TUV entre les Communes urbaines et rurales, les Préfectures et les Sous-préfectures ;
  2. la nécessité de la vulgarisation des nouvelles mesures fiscales contenues dans les lois de finances ;
  3. La prise de dispositions pour le recensement effectif des entreprises et unités  industrielles utilisant les eaux de source pour des besoins commerciaux ;
  4. la ré-immatriculation du Parc Automobile National et des motos à l’aide d’un système intégré d’immatriculation informatisé performant et évolutif avec un logiciel d’immatriculation moderne.
  5. la construction de stations de pesage ;
  6. la réalisation de la campagne de pesage mobile ;
  7. la tenue d’un atelier sur la protection du patrimoine routier ;
  8. la taxation des gros camions qui ne respectent pas les poids règlementaires ;
  9. L’achèvement des travaux de construction de l’Ecole de la Douane.

Honorables Députés,

En ce qui concerne la faiblesse du recouvrement des recettes administratives ainsi que la déperdition des fonds engrangés par les Offices et autres entreprises publiques, les débats ont porté sur l’application de la loi L/2016/075/AN du 30 décembre 2016 portant gouvernance financière des organismes publics.

Etant entendu que cette loi prévoit des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont la définition est identique à celle des sociétés anonymes, sans définition de mode de création, de fonctionnement, d’endettement et de relations fonctionnelles avec les tutelles et qu’elle supprime les contrôleurs d’Etat alors que les articles 22 et 69 reprennent la définition du contrôleur financier ainsi que le renvoi qui ne correspond pas à l’article 54 qui traite de la publication des budgets et comptes. En conséquence la commission recommande l’amendement de certains articles par la suppression des dispositions relatives à la catégorie des EPIC ainsi que les incohérences liées aux contrôleurs d’Etat.

Tout en se réjouissant de la détaxation du gaz domestique, de l’abaissement du taux de l’IS ainsi que la nouvelle répartition de la TUV en faveur des collectivités et en remerciant  tous ceux qui ont, de près ou de loin, contribué à faciliter notre travail, la Commission des Affaires Economiques et Financières, du plan et de la Coopération vous convie à bien vouloir adopter à l’unanimité le projet de Loi de Finances Initiale 2018 dans son volet recettes.

Pour la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de Coopération, le Rapporteur Général, Alfa Mohamed DIALLO

No Comments