POURQUOI LA NOUVELLE CONSTITUTION N’EST PAS ILLEGITIME ET ANTI-JURIDIQUE ? | Radio-kankan
November 14, 2019

Lorsque le Général de Gaulle déclarait le 20/09/1962, dans son allocution radiotélévisée : ‘’La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution nouvelle d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le Chef de l’Etat et le Guide de la France’’… Pour que le Président de la République puisse porter et exercer effectivement une charge pareille, il lui faut la confiance explicite de la Nation’’, les formations politiques et les parlementaires se déchaînent contre le référendum. L’un de ses Ministres, Pierre Sudreau démissionne même en estimant cette procédure inconstitutionnelle. Signalons que le coup d’envoi fut donné par le communiqué du Conseil des Ministres du 12 Septembre. Récemment, la conférence de presse du Premier Ministre, Dr Ibrahima Kassory Fofana, du Mercredi 29 Mai 2019 à l’Hôtel Primus Kaloum présente la question posée devant l’opinion publique et que l’on a fait juge, même si le suffrage universel, et un très bon terrain pour les réformateurs que tout électeur soit flatté d’être jugé assez grand pour pouvoir choisir encore lui-même le Chef de l’Etat. Une révision constitutionnelle en ce sens met évidemment plus de chances de son côté en utilisant la Procédure Référendaire. Or, pour la majorité des juristes, notamment Maître Amadou Diallo, Vice-président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale (selon Interview à Grande-Gueule du 30 Mai 2019), il n’y a qu’une procédure de révision de la Constitution, celle qui est prévue par la constitution. De la ‘’révision’’, le référendum qui est prévu ne peut jouer qu’après une phase parlementaire et l’adoption de révision constitutionnelle en termes identiques n’est pas possible. Très rares sont les juristes à par le Professeur Togba Zogbelemou, qui admettent le raisonnement du Premier Ministre, et l’utilisation pour une modification constitutionnelle de la procédure ‘’Directe de Référendum’’. Les arguments officiels sont divers : d’abord, non pas que le pouvoir en place s’estime plus qualifié que quiconque pour interpréter une constitution voulue par les Forces Sociales et les textes adoptés en Mai 2010. C’est aussi l’attachement à la procédure de référendum, et singulièrement le référendum constituant, quoique pas explicite, même si Maître Amadou Diallo parle de ‘’Référendum Législatif’’ à réintroduire dans la nouvelle constitution. Seulement l’article 11 établissant le référendum direct vise ‘’Tout projet de loi portant sur l’Organisation des Pouvoirs Publics’’. Là, les juristes interprètent ces termes comme visant seulement les lois ordinaires – y compris sans doute les lois organiques, mais à l’exclusion des lois constitutionnelles, vis-à-vis des quelles il y aurait monopole de l’article 51. Or, les lois constitutionnelles visant au premier chef l’Organisation des Pouvoirs Publics sont nécessairement englobées dans l’article 11 et qu’il y a donc possibilité à réviser la constitution par une autre procédure que celle de l’article 51. Et avec les résistances de l’Assemblée Nationale, l’ambiance serait bonne avec la fin de la législature de l’Assemblée Nationale, malgré la prorogation du mandat par le Président de la République.
DES FORCES SOCIALES A LA RESISTANCE
Des forces sociales (Brassard rouge, Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), ont le sentiment qu’elles auront la majorité pour elles, en situant le bataille sur le terrain de la violation de la constitution.
Erreur d’optique : elles vont donner aux électeurs l’impression du choix entre le Président de la République Alpha Condé et la 3ème République en mésestimant : le mépris des Guinéens pour la 3ème République et leur très grande reconnaissance au Professeur Alpha Condé, de les avoir délivrés malgré le coût de la vie chère avec le Barrage Kaléta, les Grands Hôtels, les Fêtes tournantes de l’Indépendance, puisque certains n’hésitent pas à dire, avec le dégoût d’un 3ème mandat, mais s’il fallait choisir encore entre Sidya Touré, Cellou Dalein Diallo, Lansana Kouyaté et le Président Alpha Condé, qu’ils préfèrent encore Alpha Condé, ils mésestiment le problème de fond et le peu d’importance attaché par les Guinéens aux controverses juridiques. Jusque-là, l’Hostilité des parlementaires non de la majorité n’est pas déclarée même si on assiste à une fronde des juristes, corroborée par la démission récente du Ministre d’Etat de la Justice, Garde des Sceaux, Cheick Sacko, un Guinéen de Père, né en France puisque de Siguiri, et qui ne s’est jamais senti dans sa peau, même s’il fait partie des faucons malgré ses réformes sur les ponts baptismaux des Etats Généraux de la Justice, engagés par son prédécesseur, Maître Christian Sow, qui démissionna aussi. Seulement, le projet proposé par le Professeur Alpha Condé, ne précise rien : faut-il une majorité absolue au 1er tour ou 2ème tour ? Et quelles sont les ‘’dispositions organiques’’ prévues ? Est-ce le contrôle de la Cour Constitutionnelle pour l’obligation d’une présentation par 100 citoyens déjà investis dans certaines ‘’Fonctions Politiques’’ (Membres de l’Assemblée Nationale, Membres du Conseil Economique et Social, Conseillers Communaux, Haute Autorité de la Communication, Maires, INDH) ?
Les signatures devant parvenir d’au moins six (6) Gouvernorats, dispositions destinées à éviter les candidatures farfelues et qui s’avèreront à la longue, d’une efficacité très réduite. Aussi, en 1962, le Général de Gaulle rejetait une ‘’majorité faible, médiocre, aléatoire’’, et le Oui recueille 62,25% des suffrages exprimées tandis que le Non a 37,75% par rapport à 15% d’absentions. Cependant, le Général se retira dans sa retraite de Colombey – les deux (2) Eglises et démissionna par la suite. La Constitution est donc modifiée ; la question est réglée sur le plan Juridique. Il est à régler sur le plan politique par l’élection de la nouvelle Assemblée Nationale. La bataille continua.
PEUT-ON USER ALORS DU DROIT D’AMENDEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ?
Rien ne saurait cependant justifier, quelque respect qu’ils aient pour la Cour Constitutionnelle, les juristes s’interdisent à l’égard de celle-ci ce qu’ils n’hésitent pas à se permettre à l’égard de la Cour Suprême. Il est pourtant exact que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale n’ayant pas en lui-même valeur constitutionnelle et l’article concerné sur le droit d’amendement ne limite pas formellement le droit d’Amendement. Dans cette hypothèse, la Cour constitutionnelle n’aurait eu d’autres ressources que d’en appeler à des principes généraux du droit parlementaire guidant l’interprétation de la Constitution. Comme son nom même l’indique, le parlement est fait pour parler. C’est un organe délibérant, ce qui signifie que s’il doit en fin de compte décider, il le fait toujours alors qu’une discussion a permis d’éclairer ses choix. Remettre cela en cause, c’est s’attaquer aux fondements même du système parlementaire. Et d’ailleurs, la totalité du droit parlementaire, dans la Constitution comme dans les Règlements s’inspire de cette conception consubstantiellement liée à la démocratie elle-même. Si jamais le parlement a effectivement mérité le nom de chambre d’enregistrement, c’est bien celui appelé à trancher sans avoir débattu. Le voilà réduit au rôle simple de machine à voter. On n’ose plus songer à tous les excès auxquels la faculté ainsi offerte au Gouvernement, pourrait ou pourra donner lieu. La discipline d’une majorité automatique et la complaisance de la Cour Constitutionnelle donnent à l’article spécialité, une interprétation qui revient à dire que le Gouvernement peut faire ce qu’il veut, comme il veut, quand il veut. Hormis quelques cas, le droit d’amendement s’exerce pleinement. Aussi, peut-on relever que jamais les parlementaires ne sont privés d’un droit minimum, incompressible : celui de déposer des amendements sur des dispositions qui leur sont soumises pour la première fois : les restrictions éventuelles ne portent alors que sur le droit de les discuter ou le droit de les voter. Mais s’agissant de dispositions nouvelles, le dépôt des amendements est toujours possible, leur discussion et leur vote presque toujours. Or, admettre l’introduction d’articles additionnels au texte élaboré par une commission mixte a pour effet que des amendements ne peuvent pas être déposés alors qu’ils portent sur des dispositions dont, par définition l’Assemblée Nationale n’a jamais eu à connaître. Le Gouvernement se voit donc attribuer, sans que la Constitution l’ait expressément prévu, et alors au contraire qu’elle l’a implicitement interdit, des pouvoirs parfaitement exorbitants.

Don de Dieu Agossou

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