L’INCONNUE DE L’APRES-ALPHA CONDE STERILISE LA REFORME DU REGIME GUINEEN: UNE NOUVELLE CONSTITUTION: POURQUOI FAIRE ? | Radio-kankan

Peut-on prendre le risque d’un débat national sur le projet de reforme constitutionnelle ? Surtout que ce débat va polariser les forces politiques et placer les initiateurs de la reforme dans une situation défensive : ou doit-on choisir l’option parlementaire ?

Il était temps ! Attendu depuis 2011, le projet d’une nouvelle constitution semble une réalité en 2019. Diversement accueilli au regard des balises de celle de Juin 2010 ; seulement, plusieurs interrogations taraudent les esprits. Est-ce les insuffisances ou les ambiguïtés de ce texte ? Est-ce la longueur des articles ? Ou est-ce l’inadéquation à répondre à la trop large liberté démocratique souvent mal interprétée ?

VOTE DE CONFIANCE
A un premier niveau, des changements importants seront apportés : concernant le bloc des droits et libertés, des articles vont retenir l’attention. La parité, l’état doit œuvrer dans ce sens et encourager la promotion de la femme. La liberté d’exercice du culte doit être garantie. La liberté d’investissement et de commerce doit être reconnue. La vie privée du citoyen doit être inviolable et protégée par la loi. Il en est de même d’autres libertés qui ne peuvent être restreintes que par la loi.
A noter que le délit de presse ne doit plus être sanctionné par une peine privative de liberté. Or, avec la dépénalisation des délits de presse, on recourt encore à des « gardes nocturnes » pour détentions provisoires plus longues « pour attendrir la viande », comme dise certains magistrats. Un acharnement contre la presse qui s’accroit, alors que dans le cadre de la presse, le concept juridique est difficilement maniable ; car peu de magistrats utilisent les lois sur la presse (la loi L002). On a même l’impression que l’institution judiciaire est pénétrée par un certain nombre de d’idéologies très conservatrices. A titre d’exemple, un substitut en matière économique et financière, appelé à intervenir dans un domaine touchant à la presse, va privilégier d’autres infractions plus objectivement neutres que celles-ci par exemple (la tentation d’escroquerie ou de diffamation qualificatif judiciaire non justifié dans le dossier SOBRAGUI alors que le 30 Mars 2016 sur une question de goût et de tête cassée de bouteilles, nous nous sommes rendus à la SOBRAGUI après échange au téléphone avec le Directeur Général de l’époque blâmé et rappelé malheureusement).
Comment peut-on parler de diffamation, quand nous avons rencontré le Directeur Commercial et Marketing Nianga Sagno, à qui nous avons fait observer qu’il s’agissait d’un recoupement de l’information, ou non pas de remboursement d’un quelconque frais de mission et qu’il a confirmé par la suite au tribunal bien qu’il soit très étonné avant qu’il ne dépose sa plainte et ait insisté auprès de notre confrère Ibrahima Sory Bangoura de la Logique pour le dépôt d’une facture ‘’piégée’’ malgré son refus et la non homologation de ses collègues. Du coup, l’infraction considérée comme discriminatoire est politiquement et juridiquement difficile à manier et notamment dans le recueil et l’appréciation des preuves.

ETAT D’EMPECHEMENT
S’agissant de l’organisation des pouvoirs publics, le statut et les pouvoirs du chef de l’Etat seront amendés comme suit : limitation à deux (2) mandats, chef suprême de l’Armée, Responsable de la Défense Nationale, Conduite de la Politique Extérieure, Présidence du Conseil des Ministres, Nomination aux emplois supérieurs, Conclusion et ratification des traités Internationaux. Dans ses rapports avec le Gouvernement, il nomme le Premier Ministre, surtout après consultation de la majorité parlementaire et met fin à ses fonctions. Annuellement, le Gouvernement doit présenter à l’Assemblée Nationale une déclaration de Politique Générale. Il peut demander un vote de confiance, qui, si elle n’est pas accordée, entraîne la démission du Cabinet. Un article de cette constitution doit traiter de la situation d’empêchement du Président de la République, ‘’pour cause de maladies graves et durables’’ et se trouvant alors dans l’impossibilité totale d’exercer sa charge. Cet état doit être vérifié par la Cour Constitutionnelle, qui, à l’unanimité, propose au parlement de déclarer l’état d’empêchement. Un vote à la majorité des 2/3 du parlement est requis pour confier l’intérim du Chef de l’Etat au Président de l’Assemblée Nationale. Si l’empêchement continue après ce délai, alors est proclamée la vacance par démission de plein droit du Chef de l’Etat et ce suivant la même procédure précitée : en cas de démission ou de décès du Président de la République, l’intérim assuré par le Président de l’Assemblée Nationale est d’une durée de 90 jours au maximum.

INTERROGATIONS ET HYPOTHEQUES
Au-delà des longs articles de la constitution de la 3ème République, on peut observer que l’état d’urgence et l’état de siège sont proclamés par le Chef de l’Etat pour une durée déterminée après consultation des Présidents d’Organes supérieurs (Parlement, Cour Constitutionnelle, Conseil Economique et Social, Cour des Comptes, Haute Cour de Justice, Haute Autorité de la Communication, Institution Nationale des Droits Humains (INDH). En situation de guerre, la constitution est suspendue et tous les pouvoirs sont assurés par le Chef de l’Etat. Le domaine des attributions législatives confiées au parlement va reprendre globalement les matières définies dans la constitution 2010 : vote du budget, régime juridique (statut personnel, règles de procédure civile et administrative, fiscalité, législations sectorielles, statut des fonctionnaires, privatisation du secteur public). A noter que le statut des parlementaires peut être doublé, si les députés de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage universel direct. Les membres d’un possible Haut Conseil des Collectivités seront élus au suffrage indirect et secret (un siège par exemple pour les 300 et quelques communes, le tiers restant étant désigné par le Chef de l’Etat, parmi les personnalités et compétences nationales).

QUELLES INTERROGATIONS ET HYPOTHEQUES PESENT SUR CE PROJET DE CONSTITUTION ?
Il est prévu de recourir au référendum en lieu et place de la voie parlementaire. Prendre le risque d’un débat national de plusieurs semaines, même au temps de jeun qui va polariser les forces politiques et le placer dans une situation défensives, surtout de l’inconnue de l’après-Alpha Condé, peut stériliser toute avancée, est-il un bon choix ? Est-ce la crainte du syndrome Burkinabè ? Peut-on maintenant prévoir la place d’un Vice-président ?

Une question insoluble qui aurait contraint à faire un choix et à décider ; le choix du Président Ivoirien Alhassane Ouattara est singulier, sinon que dans le passé, l’exemple Béninois n’a pas été fructueux. Seulement, ce nouveau texte peut-il régler la question de fond, celle du pacte social et politique. En outre, on remarque qu’il n’y a pas d’accord ni de consensus sur les règles de jeu ; cette nouvelle constitution ne risque-t-elle pas d’être un paravent dissimilant mal le mode de fonctionnement de neuf (9) ans, ou malgré la diversité des institutions, le commun des mortels semble y voir toujours un mystère, au cœur d’un pouvoir adossé à un appareil militaire et sécuritaire derrière un pluralisme politique de façade, dirait l’autre. Evitons désormais d’avoir une constitution d’affichage, d’enfumage et de façade.

Don de Dieu Agossou

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