Dans une lettre, dont notre rédaction obtient copie, le Président de la commission Affaire Juridique de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains (INIDH), Dr Ansoumane Sacko, attire l’attention de son Président sur des conclusions d’une session dont sa commission a tenu à la date du 05 juin 2017, concernant des points débattus en conseil des Ministres lors d’une session ordinaire du jeudi 1er juin 2017.
Dans cette lettre, il fait état du compte rendu du Ministre de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté, Kalifa Gassama Diaby, le positionnement de ce dernier « est contraire à ses attributions, inconstitutionnel et met en daanger les attributions tutélaires de l’INIDH », mentionne-t-il.
En outre, Dr Ansoumane Sacko, après avoir se référer à la loi organique 008/CNT/2011, portant organisation et fonctionnement de l’INIDH, ainsi qu’à son règlement intérieur, sa commission demande au Président de l’INIDH, élargie aux membres du bureau et à tous les commissaires, de tenir une session extraordinaire, qui se penchera sur des questions d’importance fondamentale pour la survie de l’institution (INIDH).
Lire in extenso la lettre
Monsieur le président,
J’ai l’honneur d’attirer votre haute attention sur les conclusions d’une session tenue par ma commission Affaires Juridiques en date du 05 juin 2017 relativement à l’un des points débattus en Conseil des Ministres en sa session ordinaire du jeudi 1er juin 2017.
Il s’agit bien entendu du compte rendu du Ministre de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté sur les points suivants entre autres :
l’état des lieux à mi-parcours de la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique Universel ;
l’organisation du forum national des états généraux des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme ;
les questions relatives aux normes et aux institutions protectrices des droits de l’homme.
Ce positionnement du Ministre de ce département, contraire à ses attributions est inconstitutionnel et met en danger les attributions tutélaires de l’INIDH. Je rappelle substantiellement que conformément à l’article 146 de la Constitution du 7 mai 2010, l’INIDH est chargée de la Promotion et de la protection des droits humains.
Dans le même sens, l’article 147 du même texte fondamental précise qu’ « aucun membre du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, aucune autre personne physique ou morale, publique ou privée ne doit entraver l’exercice de ses activités. L’Etat doit lui accorder l’assistance dont elle a besoin pour son fonctionnement et pour préserver son indépendance et son efficacité. »
A la lumière de ces dispositions pertinentes deux remarques fondamentales se dégagent aujourd’hui :
l’action entreprise par le Ministre de l’Unité Nationale et de la Citoyenneté n’est pas moins une violation de la constitution ;
la complicité évidente du Gouvernement à faire la négation de l’INIDH.
Il y a de reconnaître et de se rendre à l’évidence que cet état de fait est la conséquence du délaissement total, du marasme et l’asphyxie financière dans lesquels le Gouvernement entend délibérément maintenir l’INIDH et ses 33 commissaires depuis sa mise en place. Elle reste à ce jour une institution constitutionnelle amorphe et obsolète.
C’est pourquoi, en me référant à la loi organique 008/CNT/2011 portant organisation et fonctionnement de l’INIDH ainsi qu’à son règlement intérieur, la commission Affaires Juridiques demande à Monsieur le Président de l’INIDH élargie aux membres du bureau et à tous les commissaires, la tenue d’une session extraordinaire qui va se pencher sur ces questions d’importance fondamentale pour la survie de notre institution.
Cette session extraordinaire pourrait examiner les points suivants :
la saisine du Président de la République sur le fondement des dispositions de l’article 45 de la Constitution qui dispose que : « le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il préside le Conseil des Ministres. Il veille au respect de la Constitution,… Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la Continuité de l’Etat. Il détermine et contrôle la conduite de la politique de la Nation. » Il y a lieu à cet effet, d’adresser un mémorandum signé par tous les commissaires présents à son Excellence Monsieur le Président de la République au regard d’une institution constitutionnelle en déconfiture qu’est l’INIDH ;
si malheureusement rien n’est entrepris dans le sens d’une réhabilitation de l’INIDH conformément à la Constitution et à la loi organique 008, nous serons dans l’obligation de saisir la Cour Constitutionnelle. Cette dernière sera alors saisie sur la base des dispositions combinées des articles 93 et 94 de la Constitution, en vue de régler définitivement ce conflit d’attributions entre l’exécutif et l’INIDH.
La commission Affaires Juridiques en prenant sa part de responsabilité soutient avec la dernière énergie que l’existence de l’INIDH et son fonctionnement régulier ne relèvent pas d’un souhait mais d’une obligation constitutionnelle.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, l’expression de ma haute considération.
Conakry, le 12 juin 2017
Dr Ansoumane SACKO
Lettre retranscrite par guineeperspectives.com
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