DECLARATION SUR LA REINSTALLATION INVOLONTAIRE DES COMMUNAUTES AFFECTEES DE « AREA ONE » PAR LA SOCIETE ANGLOGOLD ASHANTI DE GUINEE (SAG)
Nous, défenseurs de Droits des communautés à la base et membres des organisations de la société civile guinéenne, composés du Centre de Commerce International pour le Développement (CECIDE) et des Mêmes Droits pour Tous (MDT) sommes vivement préoccupés par la violence utilisée par les militaires dans le cadre du conflit qui oppose les populations de Kintinian à la Société AngloGold Ashanti de Guinée S.A. (SAG) autour de la revendication par celle-ci de la zone « Area One » pour des fins d’extension de ses opérations minières.
En effet, courant août 2016, la SAG – une société anonyme de droit guinéen dont 85% des actions sont détenues par la société sud-africaine AngloGold Ashanti Limited et 15% par l’Etat guinéen – compte déclencher une étape cruciale du processus de réinstallation involontaire d’environ 377 ménages dans le District de Kintinian 2, Commune Rurale de Kintinian, Préfecture de Siguiri, située à près de770 km de Conakry.
Cette opération concerne la remise des clefs d’une centaine de bâtiments. Il convient de préciser que le PARC (Plan d’Action, de Réinstallation et de Compensation) élaboré note l’existence de 60 bâtiments et 200 cases.
REVENDICATIONS
Maints indices démontrent des violations de droits des communautés au cours de ce processus de réinstallation, y compris :
Les violences physiques par les militaires exercées sur les communautés affectées : En novembre 2015, selon le rapport de mission du commandant de la 3ème région militaire à Kankan, 210 hommes ont été désignés par une réquisition du Gouverneur de la ville de Kankan pour, disaient-ils, déguerpir les étrangers burkinabés et maliens qui s’étaient livrés à l’exploitation semi-industrielle de l’or sans autorisation.
Contre toute attente, cette force s’est attaquée aux populations de Kintinian en les matraquant et en tirant des gaz lacrymogènes et même à balles réelles, blessant une femme qui a été atteinte à la poitrine. Cette force a également procédé à des arrestations massives.
A la vérité, ces missions avaient pour but non seulement de permettre l’inventaire des biens des ménages mais aussi, forcer le déplacement des communautés de « area one ».
Consentement obtenu par violence : Plusieurs chefs de ménage interrogés, ont indiqué que leur consentement aux termes et accords de compensation a été obtenu à la suite de la violence et de l’intimidation, y compris la crainte d’éventuelles violences physiques ou morales. Par exemple, un chef de ménage affecté d’Area One a dit ceci : « L’ancien Préfet m’a appelé chez lui tard la nuit, j’avais tellement peur, il m’adit qu’il a été mandaté par le gouvernement de m’arrêter si je continue de m’opposer à la cession de area one avec les autres impactés.Il m’a aussi dit que personne ne peut s’opposer à la cession de area one à la SAG, c’est une décision irréversible et vous devez, de gré ou de force, vous y soumettre. Mais, que si je cessais de m’opposer à l’accès de la SAG à cette zone, il n’allait pas m’arrêter. Je n’avais donc pas de choix et j’ai consenti. » Un autre chef de ménage a ajouté : « On a réellement peur de l’usage de la force en cas de refus de céder nos terres. L’armée est capable de nous violenter de nouveau. C’est pourquoi on a signé ce Protocole sans le vouloir réellement. On a subi ici le brigandage des militaires, gendarmes et policiers. Ils nous ont volé nos motos, téléphones, sommes d’argent importantes, machines etc. »
Consentement par erreur : D’autres chefs de ménage affectés d’Area One ont dit avoir signé le protocole d’accords par erreur.Ils soutiennent n’avoir eu connaissance de ces accords de réinstallation et de compensation qu’après les avoir signés aux mois de mai et avril. En outre, les pressions exercées depuis 2015 par le Préfet de Siguiri, le Gouverneur de Kankan, les différents Ministres, même le Président de la République qui ont effectué des déplacements à Kintinian, allaient tous dans le sens d’amener les populations de Kintinian à donner leur accord de cession de la zone « Area One » sans se soucier des conditions de cession ni même de la protection de la loi.
Manque de consultationdes communautés affectées sur le plan de réinstallation involontaire, pourtant requis par la loi : La SAG n’a pas consulté les populations d’Area One sur le développement des termes du PARC élaboré en 2013, comme l’exigent la loi nationale et les normes internationales en la matière. Selon le texte du PARC même, les villages de Kintinian et de Sétiguia étaient « exclus » des consultations. Le bureau d’études s’est contenté de consulter quelques villages avoisinants dans le périmètre minier « compte tenu de l’impossibilité de mener les consultations dans les villages de Kintinian et de Sétiguia », ce qui est suffisamment grave en termes de respect du droit.
Manque de vulgarisation et de pleine application du plan de réinstallation involontaire, comme requis par la loi : Les populations de Kintinian disent n’avoir jamais vu le Plan d’Action, de Réinstallation et de Compensation (PARC) élaboré par la SAG ; il s’agit d’une ignorance totale du contenu du document. Selon un chef de ménage : « Le Directeur des relations communautaires a dit que la SAG détient le PARC mais qu’elle a eu l’autorisation de l’Etat de ne pas l’appliquer cette fois et que cela ne se négocie pas. C’est de là qu’est parti le conflit qui nous oppose. » Les responsables de la SAG consultés à Kintinian n’ont pas fourni une copie du PARC lorsqu’une mission du CECIDE et de MDT élargie à la presse l’a demandée. Ce n’est qu’après l’intervention d’un interlocuteur international que les ONG ont réussi à obtenir une copie incomplète, sans annexes. D’ailleurs, la prise en compte de la dimension genre tout au long du processus de réinstallation est peu claire. Dès lors, il apparaît de ces indices et de la façon très précipitée dans laquelle la SAG mène les différentes étapes du processus de réinstallation que cette société ne respecte pas pleinement ses obligations contenues dans le PARC et même ses obligations légales.
Compensation dérisoire : L’inventaire des biens n’a pas été fait par des spécialistes en la matière. La sous-estimation des valeurs de plusieurs biens à compenser met en état de colère les communautés affectées d’Area One. Par exemple, les valeurs des terrains repérés n’ont pas été valablement considérées pour faire les compensations. D’abord, les parcelles de relocalisation sont inférieures à celles anciennement occupées selon les communautés impactées. Ensuite, la valeur des parcelles compensées est inférieure à sa valeur marchande. Les parcelles de 25 mètres sur 20 sont compensées à 6.000.000 de francs guinéens (environ 670 USD) alors qu’une parcelle des mêmes dimensions est négociée entre citoyens à 15.000.000 de francs guinéens (environ 1,675 USD).
Clauses abusives des accords de compensation : Plusieurs clauses des accords de réinstallation et de compensation (le protocole d’accords) soumis aux ménages d’Area One, sont abusives. Tout d’abord, certaines clauses font référence au PARC – un document qui n’est ni connu, ni accessible aux ménages affectés. Ensuite, la clause de règlement de griefs comporte une limitation excessive du droit d’accès aux voies de recours. il est dit dans le protocole : « Tous différends entre le Ménage Affecté ou un quelconque de ses membres … seront enregistrés et réglés conformément à la procédure de traitement des plaintes mise en place en exécution du PARC. » La clause de non-contestation comporte également des renonciations aux droits de portée excessive.
DEMANDE DE MESURES CORRECTIVES
Considérant les lois Guinéennes (notamment l’Article 123, 124, 125, 130, 142,…, du Code minier, et les Articles 649 à 655 du Code civil) ;
Considérant la Norme de Performance 5 intitulée « Acquisition de terres et réinstallation involontaire » de la Société Financière Internationale – SFI – que la SAG est censée respecter selon la politique d’AngloGold Ashanti, Management Standard : Land Access and Resettlement du 19 octobre 2011 ;
Considérant la politique d’AngloGold Ashanti en matière de respect des droits humains, AngloGold Ashanti Human Rights Policy du 5 août 2013 ;
Considérant le Plan d’Action, de relocalisations et de compensations : Projet Seguelen, fait par le cabinet INSUCO pour AngloGold Ashanti en octobre 2013 ;
Considérant les Principes Volontaires sur la Sécurité et les Droits Humains auxquels AngloGold Ashanti participe ;
Nous lançons un appel imminent, en général, à la société AngloGold Ashanti Limited et particulièrement à sa filiale « la SAG en Guinée », à suspendre le déménagement effectif envisagé jusqu’à ce que :
1. La SAG ait rendu public 1) une copie complète du PARC aux communautés affectées, y compris toutes les annexes mises à jour depuis 2013, 2) une version sommaire du PARC traduite dans une langue accessible aux communautés affectées ;
2. Une enquête indépendante d’établissement des faits concernant les questions de consultation, de consentement aux accords de réinstallation et des mesures de compensation ait été complétée par CECIDE et MDT, avec la pleine coopération d’AngloGold Ashanti et la SAG qui est sa filiale en Guinée ;
3. Sur la base de cette enquête, une entente négociée sur la voie à suivre –avec une assistance juridique indépendante aux membres de la communauté affectée et au mieux, facilitée par un médiateur conjointement choisi par les deux partis – ait été librement consentie pour trouver une solution constructive, fondée sur le droit. Les questions à négocier devront prendre en compte : le consentement de la communauté, l’indemnisation et un calendrier établi qui définira clairement quels ménages seront déplacés et à quelles dates.
Nous lançons un appel à l’Etat guinéen de veiller à la pleine jouissance des droits fondamentaux garantis par la Constitution guinéenne notamment le droit à la vie, le droit à la liberté d’expression, le droit d’accès aux informations publiques, le droit de pétition, le droit de manifestation et le droit de propriété.
Fait à Conakry, le 18 août 2016
Pour le CECIDE Pour MDT
M. CISSE Kabinet Me LOUA FrédéricForomo
Directeur Exécutif Président
Pour plus d’informations, contactez :
CECIDE : contactmediascecide@gmail.com
MDC: Me LOUA Frédéric Foromo : mdtguinee@yahoo.fr ; Tel : +224 622 33 46 19
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